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Le 14/05/2008

 

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S'informer : Dossier d'informations locataires

VOTRE DOSSIER DE CANDIDATURE

Liste des pièces et justificatifs pour constituer votre dossier

CANDIDAT(S) LOCATAIRE(S)

pièce justificative de l'état-civil
RIB (relevé d'identité bancaire)

si salarié
trois derniers bulletins de salaire
dernier avis d'imposition (recto et verso)

si salarié depuis moins d'un an
contrat de travail

si précédemment locataire
dernière quittance de loyer

GARANT(S)

pièce justificative de l'état-civil
RIB (relevé d'identité bancaire)

si salarié
trois derniers bulletins de salaire
dernier avis d'imposition (recto et verso)

si propriétaire
dernier avis de taxes foncières

si locataire
dernière quittance de loyer

Vous pouvez télécharger un formulaire de dossier de candidature selon document au format PdF.

 

VOTRE CONTRAT DE LOCATION

Les différentes catégories de contrat (locaux d'habitation)

locaux d'habitation vides

la loi impose aux propriétaires de consentir des contrats d'une durée de 3 (TROIS) ans minimum, sauf cas particuliers très règlementés (reprise prévue pour habiter, pour loger un membre de sa famille, pour vendre). Durant ces trois années, seul le locataire peut donner congé. Dans ce cas, il doit un préavis de trois mois, ramené à un mois en cas de mutation professionnelle ou de perte d'emploi. Le bailleur peut donner congé pour la fin du bail, en respectant un délai de préavis de six mois, ceci pour des motifs également règlementés.

locaux d'habitation meublés

cette catégorie de contrats, moins encadrés par la loi que par les usages, dépendent plus largement de la volonté des parties. Généralement, il s'agit de contrats d'une durée de 1 (UN) an reconductibles par tacite reconduction.
Le mobilier doit être "suffisant", c'est à dire permettre au locataire d'entrer dans les lieux et d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. Cette "suffisance du mobilier" est également appréciée en fonction de l'importance du logement, nombre de pièces, surface totale.
La seule présence d'une plaque de cuisson et d'un réfrigérateur équipant la cuisine, devenue d'usage courant dans les logements, est insuffisante pour qualifier un logement de "meublé".

 

VOTRE ENTRÉE DANS LES LIEUX

L'état des lieux

un état des lieux d'entrée doit être établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire lors de la remise des clés, ce document devant être joint au contrat de bail.

ce document se borne à détailler une situation de fait. Cependant, il est d'un grand intérêt, car il permet au bailleur d'établir qu'il a mis à disposition du locataire des locaux dont l'état correspond aux exigences de la loi, et au locataire de le reconnaître.
il sera utilisé pour servir de support comparatif à l'état des lieux de sortie, au départ du locataire.

l'usage permet au locataire de formuler des observations complémentaires à l'état des lieux dans les premiers jours de son installation. Celles-ci ne pourront porter que sur les équipements qui n'ont pas été vérifiés exhaustivement: réseau électrique notamment.

les équipements relatifs au chauffage du logement peuvent faire l'objet d'un complément d'état des lieux au début de la saison de chauffe, qui se situe généralement au mois d'octobre.

l'intervention d'un huissier de justice est réservée aux cas où l'une ou l'autre des parties aurait refusé de participer à un état des lieux sous seing privé, qui est pourtant d'usage courant.

Les abonnements et autres formalités d'entrée

souscrire une police d'assurances "incendie-dégâts des eaux-responsabilité civile" et demander une attestation que vous remettrez au plus tard le jour de la remise des clés et à l'état des lieux d'entrée.
La garantie "vol" est laissée à votre libre appréciation, elle sera fonction de vos propres besoins.

abonnements électricité et gaz : sur simple appel téléphonique aux services d'EDF-GDF vers un numéro unique pour la Ville de LYON 0810 69 2000.
Préparez l'appel en vous procurant l'adresse exacte (éventuellement n° de batiment, de montée, etc...) l'étage, le nom de l'abonné précédent, la nature des équipements consommateurs d'énergie que vous allez utiliser dans le logement.

abonnements eau: sur simple appel téléphonique aux services de la GÉNÉRALE DES EAUX vers un numéro unique pour la Ville de LYON 0810 000 777.
Notez qu'il est parfois inutile de souscrire un abonnement individuel, lorsque l'immeuble est alimenté par un compteur unique et que la consommatiuon d'eau est facturée dans les charges locatives.

La spécificité des règles d'entretien des appareils de chauffage au gaz

les règlements publics ont rendu obligatoire que les appareils de chauffage gaz fassent l'objet d'un contrat d'entretien annuel auprès d'une entreprise qualifiée.

reportez-vous à votre contrat de bail, car différentes options sont possibles:

- soit vous devez souscrire et règler vous-même un contrat d'entretien auprès d'une entreprise de votre choix, et en justifier chaque année auprès du bailleur
- soit vous devez rembourser le bailleur du contrat qu'il a lui-même souscrit, votre rôle étant alors réduit à vérifier que la visite d'entretien annuel a bien eu lieu.


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