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S'informer : Dossier d'informations locataires
VOTRE DOSSIER DE CANDIDATURE
Liste des pièces et justificatifs pour constituer votre dossier
Vous pouvez télécharger un formulaire de dossier de candidature
selon document au format PdF.
VOTRE CONTRAT DE LOCATION
Les différentes catégories de contrat (locaux d'habitation)
 locaux
d'habitation vides
 la loi impose aux
propriétaires de consentir des contrats d'une durée de 3 (TROIS)
ans minimum, sauf cas particuliers très règlementés (reprise
prévue pour habiter, pour loger un membre de sa famille, pour vendre).
Durant ces trois années, seul le locataire peut donner congé.
Dans ce cas, il doit un préavis de trois mois, ramené à
un mois en cas de mutation professionnelle ou de perte d'emploi. Le bailleur
peut donner congé pour la fin du bail, en respectant un délai
de préavis de six mois, ceci pour des motifs également règlementés.
locaux
d'habitation meublés
cette catégorie
de contrats, moins encadrés par la loi que par les usages, dépendent
plus largement de la volonté des parties. Généralement,
il s'agit de contrats d'une durée de 1 (UN) an reconductibles par tacite
reconduction.
Le mobilier doit être "suffisant", c'est à dire permettre
au locataire d'entrer dans les lieux et d'y vivre normalement avec ses seuls
effets personnels. Cette "suffisance du mobilier" est également
appréciée en fonction de l'importance du logement, nombre de pièces,
surface totale.
La seule présence d'une plaque de cuisson et d'un réfrigérateur
équipant la cuisine, devenue d'usage courant dans les logements, est
insuffisante pour qualifier un logement de "meublé".
VOTRE ENTRÉE DANS LES LIEUX
L'état des lieux
un
état des lieux d'entrée doit être établi contradictoirement
entre le bailleur et le locataire lors de la remise des clés, ce document
devant être joint au contrat de bail.
ce document
se borne à détailler une situation de fait. Cependant, il est d'un
grand intérêt, car il permet au bailleur d'établir qu'il
a mis à disposition du locataire des locaux dont l'état correspond
aux exigences de la loi, et au locataire de le reconnaître.
il sera
utilisé pour servir de support comparatif à l'état des lieux
de sortie, au départ du locataire.
l'usage
permet au locataire de formuler des observations complémentaires à
l'état des lieux dans les premiers jours de son installation. Celles-ci
ne pourront porter que sur les équipements qui n'ont pas été
vérifiés exhaustivement: réseau électrique notamment.
les
équipements relatifs au chauffage du logement peuvent faire l'objet d'un
complément d'état des lieux au début de la saison de chauffe,
qui se situe généralement au mois d'octobre.
l'intervention
d'un huissier de justice est réservée aux cas où l'une ou
l'autre des parties aurait refusé de participer à un état
des lieux sous seing privé, qui est pourtant d'usage courant.
Les abonnements et autres formalités d'entrée
souscrire
une police d'assurances "incendie-dégâts des eaux-responsabilité
civile" et demander une attestation que vous remettrez au plus tard le jour
de la remise des clés et à l'état des lieux d'entrée.
La garantie "vol" est laissée à votre libre appréciation,
elle sera fonction de vos propres besoins.
abonnements
électricité et gaz : sur simple appel téléphonique
aux services d'EDF-GDF vers un numéro unique pour la Ville de LYON 0810
69 2000.
Préparez l'appel en vous procurant l'adresse exacte (éventuellement
n° de batiment, de montée, etc...) l'étage, le nom de l'abonné
précédent, la nature des équipements consommateurs d'énergie
que vous allez utiliser dans le logement.
abonnements
eau: sur simple appel téléphonique aux services de la GÉNÉRALE
DES EAUX vers un numéro unique pour la Ville de LYON 0810 000 777.
Notez qu'il est parfois inutile de souscrire un abonnement individuel, lorsque
l'immeuble est alimenté par un compteur unique et que la consommatiuon
d'eau est facturée dans les charges locatives.
La spécificité des règles d'entretien des appareils de
chauffage au gaz
les
règlements publics ont rendu obligatoire que les appareils de chauffage
gaz fassent l'objet d'un contrat d'entretien annuel auprès d'une entreprise
qualifiée.
reportez-vous
à votre contrat de bail, car différentes options sont possibles:
- soit vous devez souscrire et règler vous-même un contrat d'entretien
auprès d'une entreprise de votre choix, et en justifier chaque année
auprès du bailleur
- soit vous devez rembourser le bailleur du contrat qu'il a lui-même souscrit,
votre rôle étant alors réduit à vérifier que
la visite d'entretien annuel a bien eu lieu.
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Vente/Achat : 04 72 77 87 86 
