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S'informer : Dossier d'informations locataires
VOTRE DOSSIER DE CANDIDATURE
Liste des pièces et justificatifs pour constituer votre dossier
VOTRE CONTRAT DE LOCATION
Les différentes catégories de contrat (locaux d'habitation)
 locaux
d'habitation vides
 la loi impose aux propriétaires de consentir des contrats d'une durée de 3 (TROIS) ans minimum, sauf cas particuliers très règlementés (reprise prévue pour habiter, pour loger un membre de sa famille, pour vendre). Durant ces trois années, seul le locataire peut donner congé. Dans ce cas, il doit un préavis de trois mois, ramené à un mois en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, ou d’obtention d’un premier emploi. Le bailleur peut donner congé pour la fin du bail, en respectant un délai de préavis de six mois, ceci pour des motifs également règlementés.
locaux
d'habitation meublés
cette catégorie de contrats, moins encadrés par la loi que par les usages, dépendent plus largement de la volonté des parties. Généralement, il s'agit de contrats d'une durée de 1 (UN) an reconductibles par tacite reconduction.
Le mobilier doit être "suffisant", c'est à dire permettre au locataire d'occuper les lieux et d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. Cette "suffisance du mobilier" est également en fonction de l'importance du logement, nombre de pièces, surface totale.
La seule présence d'une plaque de cuisson et d'un réfrigérateur équipant la cuisine, devenue d'usage courant dans les logements, est insuffisante pour qualifier un logement de "meublé".
VOTRE ENTRÉE DANS LES LIEUX
L'état des lieux
un
état des lieux d'entrée doit être établi contradictoirement
entre le bailleur et le locataire lors de la remise des clés, ce document devenant une annexe du contrat de bail.
il sera
utilisé pour servir de support comparatif à l'état des lieux
de sortie, au départ du locataire.
s’il en est besoin, l'usage permet au locataire de formuler des observations complémentaires à l'état des lieux dans les premiers jours de son installation.
les
équipements relatifs au chauffage du logement peuvent faire l'objet d'un
complément d'état des lieux au début de la saison de chauffe,
qui se situe généralement au mois d'octobre.
l'intervention
d'un huissier de justice est réservée aux cas où l'une ou
l'autre des parties aurait refusé de participer à un état
des lieux sous seing privé, qui est pourtant d'usage courant.
Les abonnements et autres formalités d'entrée
souscrire
une police d'assurances "incendie-dégâts des eaux-responsabilité
civile" et demander une attestation que le locataire remettra au plus tard le jour
de la remise des clés et à l'état des lieux d'entrée.
La garantie "vol" est laissée à la libre appréciation du locataire, elle sera fonction de ses propres besoins
abonnements électricité et gaz : sur simple appel téléphonique aux services d'EDF et GDF vers leurs numéros uniques pour la Ville de LYON EDF 0810 050 333 GDF 0810 800 801.
Préparez l'appel en vous procurant l'adresse exacte (éventuellement
n° de batiment, de montée, etc...) l'étage, le nom de l'abonné
précédent, la nature des équipements consommateurs d'énergie
que vous allez utiliser dans le logement.
abonnements
eau: sur simple appel téléphonique aux services de la GÉNÉRALE
DES EAUX vers un numéro unique pour la Ville de LYON 0810 000 777.
Notez qu'il est parfois inutile de souscrire un abonnement individuel, lorsque
l'immeuble est alimenté par un compteur unique et que la consommation
d'eau est facturée dans les charges locatives.
La spécificité des règles d'entretien des appareils de
chauffage au gaz
les
règlements publics ont rendu obligatoire que les appareils de chauffage
gaz fassent l'objet d'un entretien annuel auprès d'une entreprise
qualifiée.
reportez-vous
à votre contrat de bail, car différentes options sont possibles:
- soit vous devez souscrire et règler vous-même un contrat d'entretien
auprès d'une entreprise de votre choix, , le renouveler chaque année de votre occupation et en justifier à chaque demande du bailleur,
- soit vous devez rembourser le bailleur du contrat qu'il a lui-même souscrit,
sur appel de fonds annuel ou par inclusion du prix dans l’acompte mensuel de charges.
Dans tous les cas, il vous revient de vérifier que la visite d'entretien soit bien faite chaque année par l’entreprise missionnée par le propriétaire.
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Vente/Achat : 04 72 77 87 86 
